Contact

Quel que soit votre défi, vos questions, vos envies, complétez ce formulaire vous rapprochera déjà de votre re-création!


 

Jessica Dessy, coach et formatrice

Email: jessica.dessy@re-creation.be

Mobile: +32496846133

TVA: BE 0661 965 612

Compte bancaire: BE 41 7320 4118 2110

 

 

Conditions générales de prestations de services

 

 

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par les services de Madame Jessica Dessy, domiciliée à (60 avenue Béatrice de Cusance 1420 Braine l’Alleud) et représentant valablement « RE-CREATION ».

En signant le contrat ou en acceptant sous quelle que forme que ce soit notre offre de services, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de quinze jours francs à dater de leur émission.

3.       Engagement

La signature d’un contrat ou de tout document contractuel équivalent, ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal,…) d’une collaboration, constitue un engagement ferme et définitif de nos partenaires. Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

4.       Objet des prestations

Nos prestations sont effectuées sur base conventionnelle et pour une durée déterminée d’avance éventuellement prolongeable.

Elles consistent en des formations, du coaching, ou encore de l’accompagnement collectif en orientation professionnelle, dynamique d’équipe, leadership ou tout autre question liée à l’activité professionnelle.

  1. Prix

Le prix de nos prestations est fixé d’avance et forfaitairement.

Le versement d’un acompte correspondant à quarante (40) pourcent du prix fixé sera demandé au moins 7 jours calendaires avant la date fixée de prestation afin d’effectuer la location de la salle nécessaire à la formation. Il sera payé par virement bancaire au numéro de compte suivant : IBAN BE 41 7320 4118 2110 BIC CREG BE  ouvert au nom de Jessica Dessy.

Les prix sont, sans avis contraire, libellés en euros et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

  1. Factures

Les factures reprenant le solde sont émises dans les huit (8) jours francs suivant la formation et payables au plus tard dans les trente (30) jours francs de leur envoi par virement bancaire au numéro de compte suivant : IBAN BE 41 7320 4118 2110 BIC CREG BE  ouvert au nom de Jessica Dessy.

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de huit (8) pourcents l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de dix (10) pourcents du montant facturé, avec un minimum de cent-cinquante (150) euros à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les cinq (5) jours francs de son envoi.

7.       Délais

A l’exception des sessions de formation collective, de l’organisation d’évènements et de notre participation à des séminaires, les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre document équivalent. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 – Les cas de force majeure ;

2 – Si nous ne disposons pas dans les délais requis de l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de notre prestation ;

3 – Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail ;

4 – Si nos conditions de paiement ne sont pas respectées, notamment en matière de paiement échelonné.

 

8.       Force majeure

Aucune des parties à la présente convention ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution de la présente convention est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure tels que, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, etc.

En cas de suspension de la présente convention pendant un délai de plus d’un mois pour cause de force majeure, la présente convention sera résiliée de plein droit et sans dommages et intérêts.

9.       Engagement qualité et responsabilité de la part du prestataire

Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.

Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.

  1. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire précisée sur le contrat ou l’offre, les parties conviennent expressément que le prestataire ou son sous-traitant restera l’unique détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle, tant patrimoniaux que moraux, portant sur les œuvres conçues ou créées, en tout ou en partie, dans le cadre de l’exécution de la mission lui ayant été confiée. Il en va de même de tous supports (documentation, fiches de présentation, syllabi et compendiums, œuvres littéraires et artistiques, etc.) créés antérieurement pas le prestataire et utilisés dans le cadre de l’accomplissement de la mission lui ayant été confiée.

11.    Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

  1. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.

  1. Clause salvatrice

L’invalidité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.