{"id":630,"date":"2021-01-27T10:24:22","date_gmt":"2021-01-27T09:24:22","guid":{"rendered":"http:\/\/www.re-creation.be\/?page_id=630"},"modified":"2021-01-27T10:24:22","modified_gmt":"2021-01-27T09:24:22","slug":"conditions-generales-de-prestations-de-services","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.re-creation.be\/index.php\/conditions-generales-de-prestations-de-services\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-text-align-center\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"124\" height=\"75\" src=\"https:\/\/lh5.googleusercontent.com\/UkfruhgwJIvtetXNmlYpVgEzPpmydR1vlQf538_YbrE4gFvlsGt7jNGZoENWRI7ccUZR9NkM15lzRzUeuKD2r5jvMDRwhDP-1GYL50Jx2MJDvfem4gaAfw2zBQFrsbDhg4vbWa8\"> <\/p>\n\n\n\n<p><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li><strong>Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent, sans pr\u00e9judice de l&rsquo;application de conditions particuli\u00e8res, les obligations respectives des parties contractantes \u00e0 l\u2019occasion de prestations effectu\u00e9es par les services de Madame Jessica Dessy, domicili\u00e9e \u00e0 (60 avenue B\u00e9atrice de Cusance 1420 Braine l\u2019Alleud) et repr\u00e9sentant valablement \u00ab&nbsp;RE-CREATION&nbsp;\u00bb, ci-apr\u00e8s \u00ab&nbsp;le prestataire&nbsp;\u00bb.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En signant le contrat ou en acceptant sous quelle que forme que ce soit l\u2019offre de services du prestataire, le client reconna\u00eet express\u00e9ment avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les avoir accept\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Les dispositions auxquelles il n&rsquo;est pas d\u00e9rog\u00e9 express\u00e9ment restent d&rsquo;application. Seules les d\u00e9rogations faisant l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit du prestataire peuvent modifier l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de contrari\u00e9t\u00e9 entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales des clients et celles du prestataire, il est convenu que ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"2\"><li><strong>Validit\u00e9 des offres<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Sauf stipulations contraires et \u00e9crites, le d\u00e9lai de validit\u00e9 des offres du prestataire est de 15 jours franc \u00e0 dater de leur \u00e9mission.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"3\"><li><strong>Objet des prestations&nbsp;<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Les prestations sont effectu\u00e9es sur base conventionnelle et pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d\u2019avance \u00e9ventuellement prolongeable.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Elles consistent en des s\u00e9ances de consultations individuelles, des formations, du coaching ou encore de l\u2019accompagnement collectif en orientation professionnelle, dynamique d\u2019\u00e9quipe, leadership ou tout autre question li\u00e9e \u00e0 l\u2019activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"4\"><li><strong>Conditions pour les consultations individuelles<\/strong><ol><li><strong><em>Demande de consultation<\/em><\/strong><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Toute demande de consultation ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s acceptation expresse de la part du prestataire. Cette acceptation expresse prendra la forme d\u2019une confirmation envoy\u00e9e par mail. En revanche, le simple accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande de consultation ne vaut pas acceptation de celle-ci. Le prix devra \u00eatre pay\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les informations \u00e9nonc\u00e9es par le client, lors de la prise de rendez-vous, engage celui-ci. En cas d\u2019erreur ou de changement de ses coordonn\u00e9es, le client doit en avertir imm\u00e9diatement le prestataire qui ne saurait \u00eatre tenu responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle il pourrait \u00eatre de prester le service demand\u00e9, \u00e0 moins d\u2019en avoir \u00e9t\u00e9 avertie minimum 24h \u00e0 l\u2019avance.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"2\"><li><strong><em>Annulation<\/em><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Sauf application de l\u2019article 9 (droit de r\u00e9tractation), toute consultation non annul\u00e9e au minimum 48h \u00e0 l\u2019avance en fonction de la date et de l\u2019heure du rendez-vous est consid\u00e9r\u00e9e comme due. En cas de justes motifs ou de force majeure (ex : maladie, d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche, \u2026), l\u2019annulation d\u2019une consultation end\u00e9ans les 48h pr\u00e9c\u00e9dant la date et l\u2019heure du rendez-vous est accept\u00e9e pour autant que le client reprenne contact dans les 3 jours suivant le jour de l\u2019annulation pour refixer un rendez-vous.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le prestataire se r\u00e9serve le droit de reporter, en tout temps, une s\u00e9ance de consultation en cas de justes motifs ou de force majeure. Dans ce cas, le client sera averti au moins avant la date du rendez-vous initial.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"5\"><li><strong>Conditions pour les formations&nbsp;<\/strong><ol><li><strong><em>Inscription&nbsp;<\/em><\/strong><\/li><\/ol><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>L\u2019inscription \u00e0 l\u2019une des formations engage formellement le client qui est tenu de verser, dans les 7 jours franc suivants son inscription, un acompte de 40 % du prix total de la formation. Le solde restant d\u00fb devra \u00eatre pay\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les informations \u00e9nonc\u00e9es par le client, lors de l\u2019inscription \u00e0 l\u2019une des formations, engage celui-ci. En cas d\u2019erreur ou de changement de ses coordonn\u00e9es, le client doit en avertir imm\u00e9diatement le prestataire qui ne saurait \u00eatre tenu responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle il pourrait \u00eatre de fournir la formation convenue, \u00e0 moins d\u2019en avoir \u00e9t\u00e9 averti minimum 24h \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"2\"><li><strong><em>&nbsp;Report ou annulation de la formation&nbsp;<\/em><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Le prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019ajourner un cours ou une activit\u00e9 si le nombre minimum de participants n\u2019est pas atteint. Une nouvelle date sera alors propos\u00e9e aux participants dans les trois mois de l\u2019ajournement. Sauf application de l\u2019article 9 (droit de r\u00e9tractation), la renonciation ou l\u2019arr\u00eat d\u2019une formation par le client ne le dispense pas de son obligation de paiement de la totalit\u00e9 du prix de la formation. Si cette annulation intervient au moins un mois avant le d\u00e9but de la formation, il ne sera cependant tenu que du paiement de l\u2019acompte de 40%. Les m\u00eames indemnit\u00e9s seront dues au consommateur si le prestataire devait annuler la formation, sauf en cas de force majeure.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"3\"><li><strong><em>Obligations des parties<\/em><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Le client est tenu d\u2019assister \u00e0 toutes les s\u00e9ances de formation. En cas de retard ou d\u2019absence, y compris en cas de maladie, il lui revient de s\u2019arranger avec les autres participants pour rattraper son retard.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le prestataire s\u2019engage \u00e0 donner la formation dans sa totalit\u00e9 et \u00e0 fournir au client le support de cours n\u00e9cessaire au suivi de la formation. Le prestataire ne conc\u00e8de au client aucune licence et ne lui c\u00e8de aucun droit autre que celui d\u2019assister aux formations et d\u2019utiliser \u00e0 titre personnel et priv\u00e9 les supports fournis. En cons\u00e9quence, le client s\u2019engage en particulier \u00e0 :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 ne pas diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu des formations et supports, par quelque moyen que ce soit&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 ne pas fixer ou reproduire sur tout support quel qu\u2019il soit, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, tout ou partie du contenu des formations et supports fournis<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 n\u2019utiliser les supports fournis qu\u2019\u00e0 des fins personnelles pour leur seul usage priv\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre, et en aucun cas les diffuser ou divulguer \u00e0 des tiers ne suivant pas la formation.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Toute utilisation m\u00eame partielle du contenu des supports, ou d\u2019un quelconque de ses \u00e9l\u00e9ments, contraire aux pr\u00e9sentes dispositions, engagera la responsabilit\u00e9 du client et sera susceptible de l\u2019exposer \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. En outre, le prestataire sera habilit\u00e9, de plein droit et sans pr\u00e9avis, \u00e0 suspendre l\u2019acc\u00e8s aux formations et supports, et conservera \u00e0 son profit le prix d\u2019inscription \u00e0 la formation, sans pr\u00e9judice de tous dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"6\"><li><strong>Conditions pour les autres prestations de services&nbsp;<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Engagement&nbsp;<\/em><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>La signature d\u2019un contrat ou de tout document contractuel \u00e9quivalent, ou l\u2019acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal\u2026) d\u2019une prestation, constitue un engagement ferme et d\u00e9finitif du client. Les modifications apport\u00e9es par le client \u00e0 l\u2019offre du prestataire ne seront valables qu\u2019\u00e0 la condition que le prestataire les ait accept\u00e9es et confirm\u00e9es par \u00e9crit.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"7\"><li><strong>Prix<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Les prix fix\u00e9s sont libell\u00e9s en euros, toutes taxes comprises. Le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. N\u00e9anmoins, les prix applicables \u00e0 la demande de rendez-vous, d\u2019inscription \u00e0 l\u2019une des formations ou de commande de l\u2019un des services du prestataire sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de d\u00e9placement pour les consultations ayant lieu au domicile des clients. Toute difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire donnant lieu \u00e0 un surco\u00fbt de travail, caus\u00e9 par une quelconque circonstance \u00e9trang\u00e8re au prestataire, de m\u00eame que toutes modifications demand\u00e9es par le client, donnent lieu de plein droit \u00e0 une facturation compl\u00e9mentaire sur base du tarif en vigueur \u00e0 ce moment.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"8\"><li><strong>Conditions de paiement<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li><strong><em>Facturation par voie \u00e9lectronique&nbsp;<\/em><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>En acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le client accepte la facturation par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"2\"><li><strong><em>Pour les consultations&nbsp;&nbsp;<\/em><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Pour les consultations, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 :&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 soit par paiement bancaire anticipatif sur le compte BE 41 7320 4118 2110, BIC CREG BE au nom de Jessica Dessy, avec en communication le num\u00e9ro de la facture correspondante au paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 soit en esp\u00e8ces au plus tard au d\u00e9but de la consultation (uniquement pour les consultations en pr\u00e9sentiel)<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"3\"><li><strong><em>&nbsp;Pour les formations&nbsp;<\/em><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Pour les formations&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 un premier acompte de 40% doit \u00eatre pay\u00e9 dans les 7 jours francs suivant l\u2019inscription \u00e0 la formation sur le compte BE 41 7320 4118 2110, BIC CREG BE au nom de Jessica Dessy, avec en communication : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 le solde doit \u00eatre pay\u00e9 par virement, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, dans les trente jours francs suivant la fin du mois de la formation.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"4\"><li><strong><em>&nbsp;Pour les autres prestations de services<\/em><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Pour les autres prestations de services :&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 un premier acompte de 40% doit \u00eatre pay\u00e9 7 jours francs avant le d\u00e9but de la premi\u00e8re prestation sur le compte BE 41 7320 4118 2110, BIC CREG BE au nom de Jessica Dessy, avec en communication : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 le solde doit \u00eatre pay\u00e9 par virement, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, dans les 30 jours francs suivant la fin du mois de la prestation.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"5\"><li><strong><em>Retard de paiement&nbsp;<\/em><\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>En cas de paiement tardif ou de non-paiement, le client est automatiquement et de plein droit redevable d\u2019une indemnit\u00e9 de 10% calcul\u00e9e sur le montant impay\u00e9, avec un minimum de 150 euros. Le client sera \u00e9galement redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019un int\u00e9r\u00eat un int\u00e9r\u00eat conventionnel de huit 8% l\u2019an, calcul\u00e9 sur le montant impay\u00e9. En outre, le prestataire se r\u00e9serve le droit de refuser la consultation, l\u2019acc\u00e8s du client \u00e0 la formation ou la prestation du service sans que cela n\u2019affecte l\u2019obligation de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute contestation relative \u00e0 une facture devra nous parvenir par \u00e9crit, dans les 5 jours francs de son envoi.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"9\"><li><strong>Droit de r\u00e9tractation&nbsp;<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Aucun droit de r\u00e9tractation n\u2019est reconnu, sauf en cas de contrat \u00e0 distance pass\u00e9 par un consommateur. Dans le cadre de contrat pass\u00e9 \u00e0 distance, le consommateur a le droit de notifier au prestataire qu\u2019il renonce au contrat, sans p\u00e9nalit\u00e9s et sans indication de motif, dans les 14 jours calendriers \u00e0 dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service. Il ne peut cependant plus exercer ce droit de r\u00e9tractation s\u2019il a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 utiliser le service auquel il a souscrit. End\u00e9ans ce d\u00e9lai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer au service concern\u00e9 par e-mail (jessica.dessy@re-creation.be).<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"10\"><li><strong>D\u00e9lais<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>A l\u2019exception des sessions de formation collective, de l\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e8nements et de la participation du prestataire \u00e0 des s\u00e9minaires, les d\u00e9lais fix\u00e9s pour nos prestations ne sont donn\u00e9s, sauf stipulation contraire, qu\u2019\u00e0 titre indicatif.<\/p>\n\n\n\n<p>Si un d\u00e9lai est imp\u00e9ratif, il doit clairement \u00eatre sp\u00e9cifi\u00e9 comme tel sur le bon de commande ou tout autre document \u00e9quivalent. Dans ce cas, le client peut, lorsque la r\u00e9alisation subit un retard, pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation sans que celle-ci puisse exc\u00e9der 10 % du prix global de la commande. M\u00eame dans ce cas, les circonstances suivantes lib\u00e8rent le prestataire de ses d\u00e9lais&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>1 \u2013 Les cas de force majeure&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>2 \u2013 Si le prestataire ne dispose pas dans les d\u00e9lais requis de l\u2019ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la prestation&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>3 \u2013 Si des changements sont d\u00e9cid\u00e9s ou demand\u00e9s par le client en cours de prestation&nbsp;;<\/p>\n\n\n\n<p>4 \u2013 Si les conditions de paiement ne sont pas respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"11\"><li><strong>Force majeure<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Aucune des parties aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne pourra engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019autre si l\u2019ex\u00e9cution des prestations ou d\u2019autres obligations est retard\u00e9e ou emp\u00each\u00e9e en raison d\u2019un cas de force majeure, d\u2019un cas fortuit ou d\u2019une cause ext\u00e9rieure tels que, notamment : catastrophes naturelles, gr\u00e8ves, conflits sociaux, \u00e9tat de guerre, pand\u00e9mie et \u00e9pid\u00e9mie, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de suspension de l\u2019ex\u00e9cution des prestations pendant un d\u00e9lai de plus d\u2019un mois pour cause de force majeure, la convention pass\u00e9e entre les parties sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit et sans dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"12\"><li><strong>Engagement qualit\u00e9 et responsabilit\u00e9 de la part du prestataire<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Le prestataire s\u2019engage \u00e0 assurer au client une qualit\u00e9 de service constante et \u00e0 donner au client l\u2019assistance la plus adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins et la plus conforme \u00e0 l\u2019\u00e9tat des connaissances. L\u2019obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l\u2019engager quant au r\u00e9sultat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Si le prestataire n\u2019est plus \u00e0 m\u00eame de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es, il en avertira imm\u00e9diatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites t\u00e2ches \u00e0 des tiers.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"13\"><li><strong>Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Sauf mention contraire pr\u00e9cis\u00e9e sur le contrat ou l\u2019offre, les parties conviennent express\u00e9ment que le prestataire ou son sous-traitant restera l&rsquo;unique d\u00e9tenteur de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, tant patrimoniaux que moraux, portant sur les \u0153uvres con\u00e7ues ou cr\u00e9\u00e9es, en tout ou en partie, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la mission lui ayant \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. Il en va de m\u00eame de tous supports (documentation, fiches de pr\u00e9sentation, syllabi et compendiums, \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques, etc.) cr\u00e9\u00e9s ant\u00e9rieurement pas le prestataire et utilis\u00e9s dans le cadre de l\u2019accomplissement de la mission lui ayant \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"14\"><li><strong>Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Le client est inform\u00e9 que les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es en rapport avec le contrat (document support de l\u2019offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces donn\u00e9es sont recueillies et collect\u00e9es \u00e0 des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture des services d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le client est inform\u00e9 que s\u2019il ne fournit pas au prestataire les donn\u00e9es exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon d\u00e9roulement du processus d\u2019ex\u00e9cution du contrat. Si les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 fournies au prestataire de mani\u00e8re incorrectes ou inexactes, ce dernier ne pourra en aucun cas en \u00eatre tenu responsable.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es par le client sont g\u00e9r\u00e9es par le responsable de traitement des donn\u00e9es dont l\u2019identit\u00e9 est Jessica Dessy.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont&nbsp;: les donn\u00e9es de facturation (nom, pr\u00e9nom, adresse postale et courriel, num\u00e9ro de TVA), les donn\u00e9es d\u00e9mographiques (liste non-exhaustive&nbsp;: date de naissance, sexe, lieu d\u2019habitation, situation familiale, \u00e9tat de sant\u00e9, etc\u2026), les donn\u00e9es li\u00e9es au parcours scolaires et professionnel (liste non-exhaustive&nbsp;: lieux et type d\u2019exp\u00e9rience, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es, intitul\u00e9 des dipl\u00f4mes, lieux de formation, activit\u00e9s extra acad\u00e9miques, loisirs, etc\u2026), les donn\u00e9es li\u00e9e \u00e0 la personnalit\u00e9 (liste non-exhaustive&nbsp;: qualit\u00e9s, d\u00e9fauts, valeurs, attentes, etc\u2026)<\/p>\n\n\n\n<p>Le fondement juridique du traitement de ces donn\u00e9es est l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat conclu avec le client (Article 6.1.b) RGPD).<\/p>\n\n\n\n<p>Ces donn\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de 7 ann\u00e9es pour les donn\u00e9es comptables et 3 ann\u00e9es pour les autres. Une fois arriv\u00e9es au terme du d\u00e9lai, les donn\u00e9es comptables sont archiv\u00e9es et les autres donn\u00e9es sont effac\u00e9es.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment au r\u00e8glement 2016\/679 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation des donn\u00e9es ainsi que conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, d\u2019un droit de rectification ou d\u2019effacement de celles-ci. Le client dispose \u00e9galement du droit de demander une limitation quant au traitement de ses donn\u00e9es personnelles, de s\u2019opposer au traitement de ses donn\u00e9es ainsi que du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il peut \u00e9galement s\u2019opposer \u00e0 tout moment \u00e0 ce que ces donn\u00e9es soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 celles de la bonne gestion de son dossier, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour toutes questions relatives \u00e0 vos droits concernant vos donn\u00e9es personnelles, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le responsable du traitement de vos donn\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>RE-CREATION s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es et raisonnables permettant d\u2019assurer la protection des donn\u00e9es du client. Il s\u2019engage \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 une obligation de moyen.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le client, s\u2019il estime avoir \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 dans le cadre de la protection de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, peut contacter l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le&nbsp;:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es<br>Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles<\/p>\n\n\n\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" alt=\"https:\/\/www.privacycommission.be\/sites\/privacycommission\/files\/telephone_0.gif\" src=\"https:\/\/lh3.googleusercontent.com\/zukwYpg7N2W_CB2kkqi0p4fMWy2GvaHT8A7NYuTs6trxQ_YXBDvsJL1CB2sVt_jVZEWCxrZ4MAnntHfsTq6Mk0byE4BfyAA-ibUqIZQt4X6F1r_0ciLYw0yOVLjyihiql7Y-X5w\" width=\"16\" height=\"16\">&nbsp;+32 (0)2 274 48 00<br><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" alt=\"https:\/\/www.privacycommission.be\/sites\/privacycommission\/files\/printer_0.gif\" src=\"https:\/\/lh3.googleusercontent.com\/Ls4FRp6pSx9-waWNQ8NDCLAoXxp7dBG44Hy-3XV99I8LTJjer19rH4r-PKb7WEzsp2-5UKRecixsnObh4iee5Fje-9fcoxlXfgdYLNoxrZVMgaU7ET64kvQNDZjS8nbKWCTY0M4\" width=\"16\" height=\"16\">&nbsp;+32 (0)2 274 48 35<br><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" alt=\"https:\/\/www.privacycommission.be\/sites\/privacycommission\/files\/email_0.gif\" src=\"https:\/\/lh5.googleusercontent.com\/vxDyqeBpa5g9Aa9g3wqbIWZ5zU_2gvA8yFi7FTQKo0F7AWlZDS_TwBQgVDsjBLdOcb2LwL8D74dTSqSvi8R3MwqtK2Qrf0tkGLoIq47udGVe470K3oDL-W3CyrLWrx3rnL8Gxvo\" width=\"16\" height=\"16\">&nbsp;<a href=\"mailto:contact@apd-gba.be\">contact@apd-gba.be<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.autoriteprotectiondonnees.be\">https:\/\/www.autoriteprotectiondonnees.be<\/a><\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"15\"><li><strong>Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Le droit belge s\u2019applique \u00e0 tout ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 explicitement convenu dans les pr\u00e9sentes conditions.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Sauf poursuites en paiement, les parties s\u2019engagent \u00e0 tenter de r\u00e9soudre par voie de m\u00e9diation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif \u00e0 la validit\u00e9, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Celle-ci d\u00e9butera au plus tard 15 jours francs apr\u00e8s la demande de m\u00e9diation ou de conciliation judiciaire notifi\u00e9e par une partie \u00e0 l\u2019autre partie.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de poursuites en paiement ou d\u2019\u00e9chec de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation ou de conciliation judiciaire, sont seuls comp\u00e9tents les tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sauf prescription l\u00e9gale imp\u00e9rative en sens contraire.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"16\"><li><strong>Changements de la convention<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>Tout changement des conventions sp\u00e9cifiques ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devra faire l&rsquo;objet d&rsquo;un avenant \u00e9crit et sign\u00e9 par les parties.<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\" start=\"17\"><li><strong>Clause salvatrice<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n<p>L\u2019invalidit\u00e9 ou l&rsquo;ill\u00e9galit\u00e9 d&rsquo;une des clauses de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019entra\u00eene aucunement une invalidit\u00e9 ou une nullit\u00e9 des autres clauses du contrat conclu entre les parties.<\/p>\n\n\n\n<p>Au cas o\u00f9 la disposition incrimin\u00e9e affecterait la nature m\u00eame des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, chacune des parties s&rsquo;efforcera de n\u00e9gocier imm\u00e9diatement et de bonne foi une disposition valable d&rsquo;un effet \u00e9conomique \u00e9quivalent ou, \u00e0 tout le moins, aussi proche que possible de l&rsquo;effet de la disposition annul\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Jessica Dessy <\/strong><br><strong>0496\/846 133<\/strong> <a href=\"http:\/\/www.re-creation.be\"><strong> www.re-creation.be<\/strong><\/a><strong>  Jessica.dessy@re-creation.be<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services Dispositions g\u00e9n\u00e9rales Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent, sans pr\u00e9judice de l&rsquo;application de conditions particuli\u00e8res, les obligations respectives des parties contractantes \u00e0 l\u2019occasion de prestations effectu\u00e9es par les services de Madame Jessica Dessy, domicili\u00e9e \u00e0 (60 avenue B\u00e9atrice de Cusance 1420 Braine l\u2019Alleud) et repr\u00e9sentant valablement \u00ab&nbsp;RE-CREATION&nbsp;\u00bb, ci-apr\u00e8s \u00ab&nbsp;le prestataire&nbsp;\u00bb.&nbsp; 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